Prendre rendez-vous

Droit général

Service Image

Droit général

Le droit civil régit les rapports entre les personnes et couvre de nombreux aspects de votre vie quotidienne et de vos activités économiques. Notre cabinet offre une expertise complète pour résoudre vos litiges civils et commerciaux.

Nous vous apportons des solutions pragmatiques, qu'il s'agisse de vous conseiller avant toute démarche, de rédiger des actes sécurisés ou de vous défendre devant les tribunaux civils.

  • Droit des contrats et responsabilité : Rédaction, analyse et exécution des contrats. Mise en jeu de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle en cas de préjudice corporel, matériel ou moral.
  • Recouvrement de créances : Mise en place de procédures efficaces pour récupérer vos impayés : mises en demeure, injonctions de payer, saisies conservatoires, et procédures de recouvrement forcé en lien avec les huissiers de justice.
  • Droit de la consommation : Litiges avec des prestataires de services, garanties légales, vices cachés, clauses abusives, et protection du consommateur.
  • Droit immobilier et litiges locatifs : Contentieux des baux d'habitation (loyers impayés, expulsions), troubles anormaux du voisinage, et litiges de copropriété.

Questions fréquentes

Le premier rendez-vous au cabinet est facturé 200 €. Ce montant est déductible des honoraires forfaitaires si vous nous confiez votre dossier.

Selon la nature du dossier et votre situation de revenus, le cabinet peut accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. N'hésitez pas à nous poser la question.

Oui, nous proposons des consultations vidéo (130 €) ou téléphoniques (50 €) pour répondre rapidement à vos questions, où que vous soyez.

En principe, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions (par exemple, 2 ans pour les professionnels face aux consommateurs).

Il faut d'abord tenter une démarche amiable (courrier, puis mise en demeure). En cas d'échec, un constat d'huissier peut être établi pour saisir le tribunal judiciaire compétent afin de faire cesser le trouble et demander des dommages et intérêts.

Vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie biennale (2 ans) ou la garantie décennale (10 ans) selon la nature des travaux. Une mise en demeure est toujours la première étape.

C'est une interpellation formelle exigeant d'une personne l'exécution de son obligation (payer, faire ou ne pas faire). Elle est indispensable car elle fait courir les intérêts de retard et constitue le préalable obligatoire à une procédure judiciaire.

Il s'agit d'une procédure rapide et peu coûteuse permettant d'obtenir du juge une ordonnance contraignant le débiteur à payer une créance justifiée (facture impayée, contrat). Le débiteur peut ensuite faire opposition.

Oui, le dépôt de plainte peut se faire seul au commissariat ou par courrier au Procureur de la République. L'assistance d'un avocat est toutefois vivement recommandée lors de la procédure d'instruction ou devant le tribunal.

Les frais d'huissier sont tarifés par l'État. En cas de succès du recouvrement forcé (après une décision de justice), une grande partie des frais est à la charge du débiteur, mais le créancier doit souvent avancer les frais de signification.

La distinction se fait selon la gravité : la contravention (amende, tribunal de police), le délit (emprisonnement jusqu'à 10 ans, tribunal correctionnel) et le crime (réclusion criminelle, cour d'assises).

Conservez toutes les correspondances écrites, exigez des états des lieux précis et ne bloquez jamais le paiement de vos loyers de votre propre initiative. Si le logement est indécent, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.