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Comment fixer une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une obligation légale destinée à subvenir aux besoins quotidiens d'un enfant mineur après la séparation de ses parents. Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales ou par convention entre les parents, en fonction d'un ensemble de critères objectifs et subjectifs qui méritent d'être connus de chaque parent.

Le calcul de la pension alimentaire repose principalement sur deux éléments : les ressources et charges de chaque parent, et les besoins de l'enfant. Les ressources prises en compte incluent les salaires, revenus du patrimoine, allocations et toute autre source de revenu régulier. Le Ministère de la Justice a mis en place une table de référence indicative qui sert de base aux juges, mais celle-ci n'est pas contraignante. Le juge peut s'en écarter si la situation le justifie.

« L'intérêt supérieur de l'enfant est le principe directeur de toute décision relative à sa garde et à son entretien. »

Le Cabinet

Il est important de savoir que la pension alimentaire n'est pas figée. Elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif de situation : perte d'emploi, naissance d'un autre enfant, augmentation de salaire, changement de résidence de l'enfant. Pour demander une révision, il suffit de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales en justifiant du changement de circonstances.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier n'est pas sans recours. Il peut recourir à la procédure de paiement direct pour que l'employeur du débiteur retienne directement la somme sur son salaire. En cas de défaillance persistante, le délit d'abandon de famille est constitué et peut être poursuivi pénalement. Notre cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches pour garantir les droits de votre enfant.